Conditions Générales de Mise à Disposition de Produits Solidaires (mai 2026)
Secours populaire français – Fédération des Alpes-Maritimes
Article 1 – Objet du service
Le présent site internet a pour objet de permettre la mise à disposition de produits issus de dons collectés par le Secours populaire français (ci-après « SPF ») auprès de personnes autorisées à accéder à la plateforme via un code personnel remis par un bénévole ou un représentant habilité du SPF.
Les produits proposés le sont dans un objectif de solidarité et d’aide aux personnes accompagnées par l’association.
Article 2 – Accès au service
L’accès au site est réservé aux personnes disposant d’un code d’accès personnel communiqué par le SPF.
Le SPF se réserve le droit de suspendre, limiter ou retirer l’accès au service à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales ou les valeurs et règles de fonctionnement de l’association.
Article 3 – Nature des produits proposés
Les produits proposés sur le site proviennent exclusivement de dons effectués par des particuliers, entreprises ou partenaires.
En conséquence :
– les produits sont proposés en l’état ;
– ils peuvent présenter des traces d’usage, défauts, imperfections ou usures ;
– ils ne bénéficient d’aucune garantie commerciale ou légale de conformité ;
– le SPF ne peut garantir leur fonctionnement, leur durabilité ou leur adéquation à un usage particulier.
L’utilisateur reconnaît expressément avoir été informé de l’origine solidaire et non commerciale des produits proposés.
Article 4 – Participation financière
Les sommes demandées lors de la réservation des produits constituent une participation financière solidaire destinée à soutenir les actions du SPF.
Cette participation est indicative et ne constitue pas le prix d’une vente commerciale au sens du Code de la consommation.
Le SPF se réserve la possibilité d’adapter le montant des participations demandées.
Article 5 – Réservation et mise à disposition
Les produits réservés par l’utilisateur sont livrés ou mis à disposition dans la structure du SPF choisie lors de la réservation.
L’utilisateur dispose d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la mise à disposition du produit pour venir le récupérer.
Passé ce délai, et sans nouvelle de l’utilisateur, le produit sera considéré comme abandonné et pourra être remis à disposition d’une autre personne, sans possibilité de recours ni remboursement.
Article 6 – Vérification et refus lors du retrait
L’utilisateur est invité à vérifier l’état du produit au moment de son retrait.
Il peut refuser le produit le jour de la remise au point de livraison si celui-ci ne lui convient pas.
Dans ce cas uniquement, la participation financière versée pourra être annulée ou remboursée selon les modalités définies par le SPF.
Article 7 – Absence de reprise et de remboursement après enlèvement
Une fois le produit retiré et emporté par l’utilisateur, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être effectué.
L’utilisateur reconnaît expressément :
– avoir été pleinement informé de l’origine du produit ;
– accepter le produit dans l’état dans lequel il se trouve ;
– renoncer à tout recours contre le SPF, ses bénévoles, salariés, représentants, ainsi que contre le donateur du produit.
Le SPF ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation du produit remis.
Article 8 – Responsabilité
Le SPF agit uniquement en qualité d’intermédiaire solidaire mettant à disposition des biens donnés.
La responsabilité du SPF ne pourra être engagée notamment en cas :
– de panne,
– de casse,
– de dysfonctionnement,
– de dommage matériel ou corporel,
– d’incompatibilité avec l’usage attendu,
– ou de vice apparent ou caché du produit.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du produit récupéré.
Article 9 – Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de l’utilisation du site sont destinées exclusivement au fonctionnement du service de solidarité proposé par le SPF.
Le SPF s’engage à ne pas céder les données personnelles des utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 10 – Modification des conditions générales
Le SPF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Nice, sauf disposition légale impérative contraire.
Responsable de l’édition du site : Jean STELLITTANO – Directeur – 04 92 00 24 24